Conditions générales pour les projets de traduction commandés

Markéta Demlová

U Borku 482

530 03 Pardubice

République tchèque

TVA : CZ7162153303

Dans ce document : aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément des autres parties. Les titres des sections sont fournis pour des raisons de commodité de lecture seulement et doivent être ignorés s’ils gênent la compréhension du texte.

1. Traducteur : la partie qui fournit une traduction dans le cours normal des affaires. Dans le présent document, on entend par traducteur Markéta Demlová, traductrice indépendante enregistrée en vertu de la loi sur les licences commerciales de la République tchèque (numéro d’enregistrement 660 23 823, numéro de TVA CZ7162153306). Le traducteur est normalement le créateur d’une traduction, à moins que le client n’ait été explicitement informé que l’acte de traduction (la tâche de traduction) sera sous-traité, ou que le traducteur exerce habituellement une activité d’intermédiaire. Par tâche de traduction, on entend la préparation d’une traduction ou toute autre tâche liée à la traduction, telle que la révision, l’édition, etc., qui fait appel aux compétences de traduction d’un traducteur, y compris le copywriting ou l’adaptation.

Client : la partie qui commande une traduction dans le cours normal des affaires.

Les parties peuvent être des personnes physiques ou morales, y compris, à titre d’exemple uniquement, des associations, des sociétés de personnes ou des groupements d’intérêt économique.

Un traducteur peut servir d’intermédiaire. Une relation impliquant un intermédiaire de toute nature agissant dans le cours normal des affaires doit comprendre deux (ou plus) contrats directs et distincts entre le traducteur et le client.

Matériel source : tout texte ou support contenant une communication à traduire, qu’il s’agisse de texte, de son, de vidéo ou d’images.

2. Le traducteur accepte une commande du Client, partant du principe que l’exécution de la traduction ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers. Le Client s’engage à préserver le traducteur de toute réclamation pour cause de violation des droits d’auteur et/ou des autres droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage également à tenir le traducteur à l’abri de toute action en justice, y compris pour la diffamation qui pourrait résulter du contenu du matériel source ou de sa traduction.

3. En l’absence d’accord spécifique, les frais à facturer sont déterminés par le traducteur sur base de la description par le Client du matériel source, de l’objectif de la traduction et des instructions données par le Client. Aucun devis fixe ne sera remis par le traducteur tant qu’il n’aura pas vu ou entendu tout le matériel source et n’aura pas reçu des instructions fermes du Client.

Lorsque la TVA est applicable, elle sera facturée en plus du prix donné.

Tout honoraire cité, estimé ou convenu par le traducteur sur base de la description de la tâche par le Client peut faire l’objet d’un accord entre les parties si, de l’avis du traducteur après avoir vu ou entendu le matériel source, cette description était inadéquate ou inexacte.

Les honoraires convenus pour une traduction qui présente des difficultés particulières latentes dont aucune des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation seront renégociés, à condition que les circonstances soient portées à la connaissance de l’autre partie dès que possible après leur apparition.

Une estimation n’est pas considérée comme contractuellement contraignante, mais uniquement donnée à titre indicatif ou informatif.

4. Sous réserve du deuxième paragraphe de la clause 3 ci-dessus, un devis contraignant fait après que le traducteur a vu ou entendu tout le matériel source reste valable pendant une période de trente joursà compter de la date à laquelle il a été fait, après quoi il peut faire l’objet d’une révision.

5. Les frais de livraison de la traduction sont normalement à la charge du traducteur. Lorsque la livraison demandée par le client implique des dépenses supérieures aux frais normalement encourus pour la livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client. Si les frais supplémentaires résultent de l’action ou de l’inaction du traducteur, ils ne sont pas à la charge du client, sauf accord contraire.

6. D’autres frais supplémentaires, par exemple ceux qui découlent de :

• un texte discontinu, une mise en page compliquée ou d’autres formes de mise en page ou de présentation nécessitant du temps ou des ressources supplémentaires, et/ou
• une copie difficilement lisible ou un support sonore mal audible, et/ou
• une recherche terminologique, et/ou
• une certification, et/ou
• un travail prioritaire ou en dehors des heures normales de bureau afin de respecter les délais ou autres exigences du client,

peuvent également être facturés. La nature de ces frais doit faire l’objet d’un accord préalable.

7. Si des modifications sont apportées au texte ou aux exigences du Client à n’importe quel moment pendant l’exécution de la tâche, les honoraires du traducteur, les frais supplémentaires applicables et les conditions de livraison seront adaptés en fonction du travail supplémentaire requis.

8. Toute date de livraison convenue entre le traducteur et le client ne devient contraignante qu’après que le traducteur a vu ou entendu tout le matériel source à traduire et qu’il a reçu des instructions complètes du Client.

La date de livraison ne constitue pas une condition essentielle, à moins que ce ne soit expressément convenu par écrit. Sauf accord contraire, le traducteur doit expédier la traduction de telle sorte que le Client puisse raisonnablement s’attendre à la recevoir au plus tard à la fermeture normale des bureaux du Client à la date de livraison.

9. Le paiement intégral au traducteur doit être effectué par le mode de paiement spécifié au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Pour les missions longues, le traducteur peut demander un paiement initial et des paiements partiels périodiques selon des modalités à convenir.

10. Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement doit être effectué à la date d’échéance convenue entre les parties ou, à défaut d’un tel accord, dans le délai prévu à l’article 9.

Des intérêts seront automatiquement appliqués au taux de 8 % par an sur le prix de base (ou au taux déterminé par la loi, ce dernier prévalant) pour toutes les sommes en souffrance à partir de la date à laquelle elles deviennent exigibles pour la première fois et jusqu’à leur paiement intégral.

Lorsque la livraison est échelonnée et qu’un paiement intermédiaire est en retard, le traducteur se réserve le droit d’interrompre le travail sur la tâche en cours jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou qu’un autre accord soit trouvé.

Cette action est prise sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité à l’égard du Client ou d’un tiers.

11. En l’absence d’un accord écrit contraire, le droit d’auteur pour la traduction reste la propriété du traducteur.

Le traducteur peut utiliser et vendre ou revendre toute traduction non confidentielle ou toute partie ou tout enregistrement non couvert par le droit d’auteur, la Loi sur les secrets officiels, le secret professionnel ou l’immunité d’intérêt public.

En cas de cession ou de licence des droits d’auteur, celle-ci n’est effective qu’après le paiement intégral de la redevance convenue.

Le droit d’auteur sur toute partie achevée ou résiduelle d’une traduction reste la propriété du traducteur, et les conditions applicables à la cession du droit d’auteur et à l’octroi d’une licence de publication sont celles précisées ci-dessus pour une traduction achevée.

12. Lorsque le traducteur conserve les droits d’auteur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, tout texte publié de la traduction doit porter la mention suivante : « © texte (anglais ou autre) (Markéta Demlová) (année) », à adapter selon le cas.
13. Lorsque le traducteur cède les droits d’auteur et que la traduction est ensuite imprimée pour distribution, le client doit reconnaître le travail du traducteur de la même manière et avec le même style de caractères que pour la reconnaissance de l’imprimeur et/ou des autres personnes impliquées dans la production du document fini, par la déclaration suivante : « Traduction (de l’anglais ou autre) par Markéta Demlová », à adapter selon le cas.

14. Lorsqu’une traduction doit être incorporée dans un système de mémoire de traduction ou tout autre corpus, le traducteur doit concéder une licence d’utilisation de la traduction à cette fin pour un prix convenu. L’incorporation et l’utilisation ne peuvent avoir lieu qu’après que la licence a été accordée par écrit par le traducteur et que la rémunération convenue a été intégralement payée.

Le client est tenu d’informer le traducteur de l’utilisation qui sera faite de sa traduction.

15. Toutes les traductions sont soumises au droit à l’intégrité du traducteur. Si une traduction est modifiée ou altérée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite du traducteur, ce dernier n’est en aucun cas responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.

Si le traducteur conserve les droits d’auteur d’une traduction ou si une traduction doit être utilisée à des fins juridiques, aucune modification ou altération ne peut être apportée à une traduction sans l’autorisation écrite du traducteur.

Le droit à l’intégrité peut faire l’objet d’une renonciation écrite préalable du traducteur.

16. Aucun document à traduire ne sera considéré comme confidentiel à moins que le Client ne l’indique expressément. Toutefois, le traducteur exercera à tout moment son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la divulgation à un tiers sans l’autorisation expresse du Client de toute information contenue dans les documents originaux du Client ou dans leurs traductions.

Néanmoins, une tierce partie peut être consultée pour des questions spécifiques de terminologie, à condition qu’il n’y ait pas de divulgation de documents confidentiels.

17. Le traducteur est responsable de la conservation sécurisée des documents du Client et des copies des traductions et veille à leur élimination en toute sécurité.

18. Si le Client le demande, le traducteur doit assurer les documents en transit depuis le traducteur, aux frais du Client.

19. Si une tâche de traduction est commandée et par la suite annulée, réduite ou empêchée par un acte ou une omission du Client ou d’un tiers, le Client doit, sauf dans les circonstances décrites à l’article 21, payer au traducteur le montant total du contrat, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement à l’avance.

Les travaux réalisés seront mis à la disposition du Client.

20. Si un Client se met en liquidation (autre qu’une liquidation volontaire à des fins de reconstruction) ou si un séquestre est nommé ou s’il devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, le traducteur a le droit de résilier le contrat.

21. Ni le traducteur ni le Client ne peuvent être tenus responsables l’un envers l’autre ou envers un tiers des conséquences résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre partie.

Le traducteur doit aviser le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à la capacité du traducteur de se conformer aux conditions de la commande du Client, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une solution de rechange.

22. Le non-respect par le traducteur des exigences de commande convenues ou l’incapacité à fournir une traduction adaptée à l’usage auquel elle est destinée donne au Client le droit de :

• réduire, avec le consentement du traducteur, les honoraires payables pour le travail effectué d’une somme égale au coût raisonnable nécessaire pour remédier aux déficiences, et/ou
• annuler toute autre partie de travail à effectuer par le traducteur.

Ce droit ne s’applique qu’après que le traducteur a eu la possibilité de ramener son travail au niveau requis.

Ce droit ne s’applique que si le traducteur a été informé par écrit de tous les vices présumés.

23. Toute réclamation relative à une tâche de traduction doit être notifiée au traducteur par le Client (ou vice-versa) dans un délai d’un mois à compter de la date de livraison de la traduction.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, la partie la plus diligente peut renvoyer l’affaire devant la plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le traducteur ne participe pas au règlement en ligne des litiges auprès des conseils d’arbitrage des consommateurs.

Ce renvoi est effectué au plus tard un mois après la date à laquelle la plainte initiale a été déposée.

24. Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties sont soumises à la juridiction des tribunaux de la République tchèque.

Dans tous les cas, ces conditions doivent être interprétées conformément au droit tchèque.

25. La traduction est effectuée par le traducteur avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux dispositions et à l’esprit du Code de déontologie de l’Institut de traduction et d’interprétation (ITI).

Si le temps et les dépenses le permettent, le traducteur s’efforcera d’effectuer le travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses croyances, et de consulter les autorités disponibles à ce moment-là dans les limites du raisonnable.

Une traduction doit être adaptée à son objectif et à son lectorat cible, ainsi qu’au niveau de qualité spécifié.

Sauf indication contraire, les traductions sont considérées comme étant de qualité « pour information ».

La responsabilité du traducteur, quel qu’en soit le motif, est limitée à la valeur facturée du travail, sauf en cas de conséquences raisonnablement prévisibles :

• l’éventualité d’une telle responsabilité est expressément notifiée par écrit au traducteur, et
• cette responsabilité est limitée à la limite de couverture convenue dans le cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle offerte aux traducteurs.

26. Lorsque, dans le cours des affaires, le Client du traducteur est un intermédiaire et présente le traducteur à un tiers fournisseur de travail, le traducteur ne doit pas sciemment, pendant une période de 6 mois à compter du retour de la dernière tâche de traduction découlant de la présentation, approcher ledit tiers dans le but de solliciter du travail, ni travailler pour le tiers à quelque titre que ce soit, sans le consentement écrit du Client.

Toutefois, cela ne s’applique pas lorsque :

• le tiers fournisseur de travail avait déjà travaillé avec le traducteur, ou
• le traducteur agit sur la base d’informations du domaine public, ou
• l’approche du tiers est indépendante de la relation avec l’intermédiaire, ou
• l’approche du tiers résulte d’une publicité, ou
• le tiers recherche des fournisseurs sur le marché libre, ou
• l’intermédiaire ne fait qu’une utilisation isolée des services du traducteur.

27. Pour être complètes et efficaces, les présentes conditions doivent être interprétées conjointement avec le Code de déontologie de l’Institut de traduction et d’interprétation. Elles sont également soumises à toutes les conditions détaillées ou variantes expressément spécifiées dans la commande relative à une tâche de traduction particulière.

Aucune renonciation à une violation d’une condition du présent document ne doit être considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

Dernière mise à jour : 20 novembre 2018